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  1. Paiement. L’Acheteur accepte de payer à Planit Canada le prix convenu selon les termes et conditions comprises dans le présent document. Tous les achats sont finaux et non remboursables ni échangeables.
  2. Intérêt. Tout solde dû après trente (30) jours portera intérêt au taux de deux pour cent [2%] par mois, composé mensuellement (vingt-six virgule quatre-vingt-deux pour cent [26,82%] par an).
  3. Pénalité. Une pénalité de cent dollars (100,00 $) sera imposée à l’Acheteur si (i) un chèque est retourné sans provision; (ii) une carte de crédit est refusée; ou (iii) toute autre forme de paiement est refusée.
  4. Vero Software, Inc. L’Acheteur comprend que le logiciel vendu est la propriété exclusive de Vero Software, Inc. (ci-après, le « Logiciel »). Par conséquent, Planit Canada ne fournira aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite ou statutaire, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation destinée à un usage particulier du produit ou de son utilisation. Planit Canada ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit (y compris, sans limitation, perte de bénéfices commerciaux, interruption d’activité, perte d’informations ou de données, ou tout autre dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif) survenant à la suite de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Logiciel, même si Planit Canada a été avisée de la possibilité de tels dommages.
  5. Défaut. L’Acheteur convient que la survenance de l’un des événements suivants constituera un cas de défaut (ci-après, un « Cas de défaut») et sera réputé une violation du présent contrat :
  • le non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque des conditions de paiement ;
  • l’utilisation du Logiciel par l’Acheteur au profit d’un tiers;
  • l’utilisation du Logiciel par l’Acheteur pour l’estimation ou l’exécution du travail d’un tiers;
  • l’utilisation du Logiciel par l’Acheteur d’une manière qui viole le droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet, le secret commercial, le droit de publicité ou tout autre droit de Vero Software, Inc. ou d’un tiers ;
  • l’utilisation du Logiciel par l’Acheteur d’une manière qui puisse être dénigrante, diffamatoire ou calomnieuse;
  • l’utilisation du Logiciel par l’Acheteur à toute autre fin illégale; ou
  • la survenance de tout autre événement susceptible de causer un préjudice immatériel à Planit Canada.
  1. Pénalité lors la survenance d’un Cas de défaut. La survenance d’un Cas de défaut permettra à Planit Canada d’exercer pleinement le droit et la capacité de résilier ou d’annuler le présent contrat immédiatement et sans préavis. Planet Canada a le droit de résilier immédiatement la clé de licence du Logiciel à distance et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de revendre la licence du Logiciel à un tiers. Les Parties conviennent que le premier relevé reçu par l’Acheteur faisant état de tout solde restant dû à Planit Canada sera réputé constituer le premier et dernier avis de défaut en vertu du présent contrat. Les Parties conviennent, en outre, que toute action, retard ou « délai de grâce » accordé par Planit Canada lors de la survenance d’un Cas de défaut ne doit pas porter atteinte à son droit immédiat de résilier la clé de licence du Logiciel à distance au moment de leur choix, à condition que l’Acheteur soit toujours en défaut en vertu de ce contrat. Il est également convenu qu’en cas d’une survenance d’un Cas de défaut, le montant TOTAL du dépôt, le cas échéant, sera confisqué en faveur de Planit Canada et ne sera pas remboursable à l’Acheteur.

 

  1. Services supplémentaires.
  • Support sur place. Dans le cas où l’Acheteur aurait besoin d’un Support sur place de Planit Canada, il doit fixer une date et une heure appropriées avec Planit Canada ou l’un des techniciens de Planit Canada. Dans le cas où l’Acheteur annule ou demande un report de la date et de l’heure prévues pour le Support sur place suivante confirmation par lui de la date et de l’heure prévues, l’Acheteur remboursera à Planit Canada tous les frais engagés pour la formalisation du Support sur site, y compris, sans toutefois s’y limiter (i) les frais de transport du technicien, (ii) l’indemnité journalière du technicien, et (iii) tous autres frais raisonnables engagés par Planit Canada, étant entendu que Planit Canada facture des frais d’annulation minimum de cent dollars (100,00 $) par annulation ou demande de report.
  • Support en ligne. Dans le cas où l’Acheteur a besoin d’acheter du Support en ligne auprès de Planit Canada, il doit fixer une date et une heure appropriées avec Planit Canada pour la fourniture de ce Support en ligne – chacune d’entre elles étant appelée Séance de Support en ligne. Si l’Acheteur annule ou demande un report de la Séance de Support en ligne moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Séance de Support en ligne prévue, Planit Canada supprimera cinquante pour cent (50%) du temps dédié à la Séance de Support en ligne à partir de la banque de temps de Support en ligne acheté par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, si l’Acheteur n’est pas joignable à la date et à l’heure prévues pour la Séance de Support en ligne ou s’il n’est pas préparé une fois la Séance de Support en ligne commencée, Planit Canada supprimera cent pour cent (100%) du temps attribué à la Séance de Support en ligne à partir de la banque de temps de Support en ligne acheté par l’Acheteur et, dans le cas où l’Acheteur n’est pas prêt une fois la Séance de Support en ligne commencée, Planit Canada aura le droit d’annuler ou reporter entièrement la Séance de Support en ligne.
  • Expiration. Le Support sur site ou le Support en ligne acheté par l’Acheteur doit être utilisé intégralement dans l’année qui suit son acquisition, après quoi le Support sur site ou le Support en ligne expirera (ci-après, la « Date d’expiration »). L’Acheteur aura l’option de renouveler le Support sur site ou le Support en ligne pour une année supplémentaire, à condition, toutefois, de communiquer cette intention à Planit Canada avant la Date d’expiration et à la condition que l’Acheteur accepte l’une des deux conditions suivantes : (i) l’Acheteur convient de payer le taux supplémentaire ou supérieur de Planit Canada, le cas échéant, pour la nouvelle année ou (ii) l’Acheteur convient de réduire le temps restant alloué au Support sur site ou le Support en ligne proportionnellement au pourcentage de sa valeur courante.
  • Séminaires. Planit Canada offre, de temps en temps, des séminaires à tous ses clients, y compris à l’Acheteur. L’Acheteur peut acheter des billets ou des laissez-passer pour les séminaires dès qu’ils sont disponibles et à un prix à déterminer après confirmation de la tenue du séminaire. L’Acheteur peut louer un ordinateur portable ou une tablette auprès de Planit Canada pendant les séminaires.
  • Politique d’annulation. Si l’Acheteur annule sa participation au séminaire plus d’un (1) mois avant le début du séminaire, soixante-quinze pour cent (75%) du prix d’achat seront remboursés à l’Acheteur sous la forme d’un crédit pouvant être échangé contre tout achat futur par l’acheteur des produits ou services de Planit Canada. Si l’Acheteur annule sa participation au séminaire entre deux (2) semaines et un (1) mois avant le début du séminaire, cinquante pour cent (50%) du prix d’achat sera remboursé à l’Acheteur sous la forme d’un crédit pouvant être échangé contre tout achat futur par l’Acheteur de produits ou services de Planit Canada. Planit Canada n’accordera aucun remboursement si l’Acheteur annule sa participation au séminaire dans les deux (2) semaines précédant le début du séminaire.
  • Support technique ponctuelle. En cas de support technique ponctuelle, l’Acheteur peut communiquer directement avec l’équipe de support technique de Planit Canada au courriel fourni. L’Acheteur comprend et accepte que toutes réponses de support technique fournies par courriel par l’équipe de support technique de Planit Canada seront facturées au tarif de base de quinze (15) minutes par courriel, et ce, au tarif horaire courant de Planit Canada au moment de la demande.

 

  1. Convention contraignante. Dès acceptation du présent document par l’Acheteur, celui-ci deviendra un accord contraignant entre les Parties et contraignant pour les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les successeurs et les ayants droit autorisés respectifs des Parties.
  2. Loi applicable. Le contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, sans égard aux conflits de lois, règles ou principes pouvant faire référence à la gouvernance ou à la construction de la convention par rapport aux lois d’une autre juridiction.
  3. Compétence. Toute action de la part de l’une ou l’autre des parties ou découlant de celle-ci, de son exécution ou de son application, ne peut être intentée que par le tribunal de la province de Québec, Canada et cet effet les parties en cause élisent leur domicile dans la ville et le district de Montréal, province de Québec.

 

EN SIGNANT LE PRÉSENT DOCUMENT, L’ACHETEUR CONFIRME QU’IL A LU ET ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS CI-DESSUS SANS RÉSERVE, EN PLUS ET NON EN REMPLACEMENT DE TOUT AUTRE TERME ET CONDITION CONSENTIS ET CONCLUS AVEC PLANIT CANADA EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD.

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