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Principes de protection des données personnelles

Dernière mise à jour : 09 janvier 2019

Planit Canada Incorporated (« nous » ou « notre » ou « nos ») respecte vos données personnelles et s’engage à protéger vos données personnelles afin de protéger votre vie privée. Ces principes de protection des données ont pour but de vous informer sur nos méthodes de collecte, traitement et conservation de vos données personnelles, sur vos droits de protection de votre vie personnelle et sur la législation en vigueur à ce sujet.

Nous recueillons et utilisons certaines informations vous concernant, de manière responsable. Lorsque nous intervenons ainsi, nous le faisons en respectant la règlementation générale sur la protection des données (qui s’applique dans tous les états de l’Union Européenne) ainsi que d’autres lois sur la protection des données et, en tant que contrôleur de ces informations personnelles, nous agissons de manière responsable, en conformité avec les objectifs prévu dans ces lois.

Nous avons nommé un responsable des données personnelles qui est chargé de répondre à toutes les questions se rapportant à ces principes de protection des données personnelles. Si vous avez des questions au sujet de ces principes de protection des données, y compris des requêtes quant à l’exercice de vos droits légaux, n’hésitez pas à contacter le Responsable de la protection des données personnelles, en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Coordonnées pour prendre contact

Si vous avez des questions au sujet de ces principes de protection des données personnelles, n’hésitez pas à contacter notre Responsable de la protection des données personnelles, en utilisant l’une des méthodes suivantes :

Désignation complète de l’entité légale Planit Canada Incorporated
Adresse courriel dataprivacy@planitcanada.ca
Adresse postale 100 – 2211 rue Metcalfe, Vaudreuil-Dorion QC Canada J7V 9H3
Numéro de téléphone 1 888 824 1474

Changements apportés à ces principes de protection des données personnelles

Nous révisons périodiquement nos principes de protection des données personnelles.

Il est important que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Nous vous demandons de bien vouloir nous contacter chaque fois que vos données personnelles changent tant que nous sommes en contact avec vous.

Les données vous concernant que nous recueillons

Les expressions « données personnelles » et « informations personnelles » englobent toutes les informations qui portent sur une personne et qui permettent d’identifier cette dernière. Cela exclut les données dont l’identité a été supprimée (données anonymes).

Nous pouvons ainsi recueillir, utiliser, conserver et transférer différents types de données personnelles qui vous concernent et que nous avons regroupés comme indiqué ci-après :

  • Données d’Identité, à savoir, le ou les prénoms, le nom de jeune fille, le nom de famille, l’identifiant en tant qu’utilisateur ou tout identifiant similaire, la situation familiale, le titre, la date de naissance et le sexe.
  • Données de Contact, à savoir l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, les coordonnées pour prendre contact comme, par exemple, une adresse courriel et des numéros de téléphone.
  • Données Financières, à savoir, des détails sur les comptes bancaires et les cartes de crédit
  • Données Transactionnelles, à savoir, des détails sur les paiements que vous effectuez ou que vous recevez les produits et les services que vous nous avez achetés.
  • Données Techniques, à savoir, l’adresse du protocole Internet (IP), vos données pour vous connecter, le type de navigateur et sa version, la programmation du fuseau horaire et du lieu, les types de modules pour votre navigateur et leurs versions, les systèmes d’exploitation et plateforme, l’identification du réseau et du périphérique et les autres technologies exploitées par les appareils dont vous vous servez pour accéder à notre site Internet.
  • Données de Profil, à savoir, des informations biographiques vous concernant, y compris des détails sur votre présence dans les médias sociaux, le poste professionnel que vous occupez et votre rôle, vos achats ou commandes, vos intérêts, vos préférences, vos réactions et vos réponses à des enquêtes.
  • Données d’Utilisation, à savoir, des informations sur votre utilisation de notre site Internet, de nos produits et de nos services.
  • Données de Marketing et de Communication, à savoir, vos préférences quant à la réception d’informations de marketing que nous vous envoyons ou que des tierces parties vous font parvenir et vos préférences en matière de communication.

En outre, nous recueillons, utilisons et partageons des Données globales comme, par exemple, des données statistiques ou démographiques, pour diverses raisons. Ces données globales peuvent provenir de vos données personnelles mais, légalement, elles ne sont pas considérées comme étant des données personnelles car elles ne révèlent pas directement ou indirectement votre identité. Par exemple, nous pouvons regrouper vos Données d’Utilisation pour calculer le pourcentage d’internautes qui accèdent à une rubrique spécifique du site Internet. Par contre, lorsque nous décidons de combiner ou relier des données globales à vos données personnelles, de telle sorte que cela permettrait, directement ou indirectement, de vous identifier, nous nous traiterons ces données combinées comme s’il s’agissait de données personnelles que nous exploiterons alors en conformité avec les dispositions de ces principes de protection des données personnelles.

Nous ne recueillons pas des catégories spéciales de données personnelles vous concernant (y compris des détails sur votre race ou ethnicité, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, vos préférences sexuelles, vos opinions politiques, votre appartenance à un syndicat, des informations sur votre santé ou des données génétiques et biométriques). Nous ne recueillons pas non plus d’informations sur votre casier judiciaire ou vos condamnations éventuelles.

Lorsque nous devons recueillir des données personnelles, pour respecter des dispositions légales, ou conformément à des clauses contractuelles que nous avons signées avec vous, si vous ne nous communiquez pas ces informations à notre demande, nous ne serons probablement pas en mesure d’exécuter le contrat que nous avons signé avec vous ou que nous envisageons de signer avec vous (par exemple, pour vous fournir des produits ou services). Dans ce cas, il nous faudra probablement annuler un produit ou un service que vous nous avez commandé, mais nous vous le ferons savoir en temps voulu.

Méthode de collecte des données personnelles

Nous utilisons plusieurs méthodes pour recueillir des données en faisant appel à vous ou vous concernant :

  • Interactions directes. Vous nous communiquez peut-être des données sur votre Identité, pour vous Contacter ou Financières en remplissant des formulaires ou lors d’un échange de correspondance par courrier, téléphone, email ou tout autre moyen. Il peut s’agir de données personnelles que vous nous communiquez, entre autres, lorsque vous faites une demande pour obtenir nos produits ou services, lorsque vous vous abonnez à nos produits ou services, lorsque vous vous inscrivez sur notre site Internet pour nous demander des informations de marketing, lorsque vous remettez à nos représentants votre carte de visite professionnelle, lorsque vous nous communiquez des commentaires, lorsque vous nous contactez ou lorsque nous contactons des représentants de votre entreprise.
  • Technologies ou interactions automatisées. Lors de vos interactions avec notre site Internet ou nos produits, nous recueillerons peut-être automatiquement des Données Techniques sur vos équipements, actions ou tendances. Nous recueillerons ces informations en faisant appel à des témoins de connexion (« cookies ») ou d’autres technologies similaires. Pour de plus amples détails, consultez nos principes en matière de « cookies »
  • Tierces parties ou sources publiques. Nous pourrons obtenir des données personnelles vous concernant, en nous adressant à diverses tierces parties, comme indiqué ci-dessous :
  • Données Techniques : des analystes.
  • Données de Contact, Financières et Transactionnelles : des prestataires offrant des services techniques et financiers.
  • Données d’Identité et de de Contact : des courtiers en données ou agrégateurs.
  • Données d’Identité et de de Contact : des sources publiques.

Nos méthodes d’utilisation et de traitement de vos données personnelles

Nous n’utiliserons vos données personnelles que si la loi l’autorise. Il y a diverses bases légales sur lesquels nous pouvons baser une telle décision. Cela dépend en fait des données personnelles que nous souhaitons traiter et des raisons d’un tel traitement. Les bases légales les plus fréquentes sont les suivantes :

  • Consentement : Lorsque vous nous avez explicitement autorisé à traiter vos informations personnelles dans un but bien précis.
  • Contrat : Lorsque nous devons utiliser vos données personnelles pour exécuter un contrat que nous sommes sur le point de signer avec vous ou que nous avons signé avec vous, ou parce que vous nous avez demandé de prendre des mesures spécifiques avant de signer un contrat.
  • Intérêts légitimes : Lorsque nous devons utiliser vos données personnelles pour nos intérêts légitimes ou les intérêts légitimes d’une tierce partie (à moins qu’il y ait une bonne raison de protéger vos informations personnelles et que cette raison ait priorité sur nos intérêts légitimes).
  • Obligation légale : Lorsque nous devons utiliser vos données personnelles pour respecter la législation en vigueur (en dehors des obligations contractuelles).

Dans quels buts allons-nous utiliser vos données personnelles ?

Nous décrivons ci-dessous, dans un tableau, sous l’en-tête « Objectif/Activité », dans quels cas nous pourrions utiliser vos données personnelles (y compris les différents types susmentionnés de données personnelles) et pour quelles raisons légales nous pourrions le faire. Nous y avons également identifié nos intérêts légitimes éventuels.

Objectif/Activité Type de données Base légale de ce traitement, y compris les intérêts légitimes
Pour vous inscrire en tant que l’un de nos nouveaux clients (a)        Identité

(b)        Contact

(c)        Techniques

Exécution d’un contrat que nous avons signé avec vous
Pour traiter et exécuter votre commande, y compris les interventions suivantes :

(a)        Fourniture de devis qui vous sont destinés, administration des commandes, fourniture de nos produits et services à vous-même ou à votre entreprise

(b)        Réponse à vos demandes de services

(c)        Facturation, gestion des paiements, honoraires et frais

(d)        Réception et recouvrement de l’argent qui nous est dû

(a)        Identité

(b)        Contact

(c)        Financières

(d)            Transactionnelles

(e)        Techniques

(f)        Marketing et communication

 

(a)        Exécution d’un contrat que nous avons signé avec vous

(b)        Nécessaire pour nos intérêts légitimes (pour recouvrer les dettes qui nous sont dues)

Pour gérer nos rapports avec vous, y compris les éléments suivants :

a) Vous notifier les changements apportés à nos termes et conditions ou à ces principes de protection des données personnelles

b) Vous demander de nous communiquer vos réactions ou de nous remettre un témoignage en tant que client ou de participer à une enquête

(a)        Identité

(b)        Contact

(c)        Techniques

(d)        Profil

(e)        Marketing et communication

(a)        Exécution d’un contrat que nous avons signé avec vous

(b)        Nécessité de respecter une obligation légale

(c)        Nécessaire pour nos intérêts légitimes (pour conserver nos archives à jour et pour déterminer comment nos clients utilisent nos produits et services)

Pour administrer et protéger nos activités commerciales et ce site Internet (y compris les interventions de dépannage, d’analyse de données, d’essai, d’entretien de l’ensemble, d’assistance, de préparation de rapports et de conservation de données) (a)        Identité

(b)        Contact

(c)        Techniques

(a)        Nécessaire pour nos intérêts légitimes (pour mener à bien nos activités commerciales, pour assurer les services administratifs et informatiques, pour garantir la sécurité du réseau, pour éviter les fraudes)

(b)        Nécessité de respecter une obligation légale

Vous fournir un contenu pertinent sur le site Internet ainsi que des annonces publicitaires et mesurer et bien comprendre l’efficacité de la publicité que nous vous présentons (a)        Identité

(b)        Contact

(c)        Techniques

(d)        Profil

(e)        Utilisation

(f)        Marketing et communication

Nécessaire pour nos intérêts légitimes (pour étudier le mode d’utilisation de nos produits et services par nos clients, développer ces produits ou services, faire progresser notre volume d’affaires et fournir des informations sur notre stratégie en matière de marketing)
Faire appel à une analyse des données pour améliorer nos sites Internet, produits ou services, notre marketing, nos rapports avec nos clients et la qualité de l’expérience qu’en tire ces derniers (a)        Identité

(b)        Contact

(c)        Techniques

(d)        Utilisation

Nécessaire pour nos intérêts légitimes (pour définir les catégories de clients pour nos produits et services, pour tenir à jour notre site Internet et en préserver la pertinence, pour améliorer nos produits, pour développer nos activités commerciales et pour fournir des informations sur notre stratégie en matière de marketing.
Réaliser des activités de marketing et vous présenter des suggestions et recommandations sur les produits ou services que nous proposons et les publications et évènements qui pourraient éventuellement vous intéresser en nous basant sur vos achats précédents ou sur l’intérêt que vous avez montré pour certains de nos produits ou services. (a)        Identité

(b)        Contact

(c)        Techniques

(d)        Profil

(e)        Utilisation

(f)        Marketing et communication

Nécessaire pour nos intérêts légitimes (pour développer nos produits ou services et pour élargir nos activités commerciales)

Marketing

Nous nous efforçons de présenter des choix en ce qui concerne certaines utilisations des données personnelles, tout particulièrement au niveau du marketing et de la publicité. Nous pourrons nous servir de vos données des catégories : Identité, Contact, Techniques Utilisation et Profil pour nous former une opinion quant aux produits, services et offres qui pourraient vous intéresser.

Vous recevrez nos communications de marketing si vous nous avez demandé des informations ou si vous nous avez acheté des produits ou services et si vous avez décidé de ne pas refuser ces messages de marketing.

Nous chercherons toujours à obtenir votre consentement explicite avant de partager vos données avec une tierce partie, quelle qu’elle soit, dans le cadre d’activités de marketing.

Communication de vos données personnelles à des tiers

Nous pourrons partager vos données personnelles avec les entités suivantes :

  • Des tierces parties internes comme, par exemple, des sociétés du groupe Hexagon.
  • Des tierces parties externes comme, par exemple, des prestataires de services ou des fournisseurs auxquels nous sommes associés (y compris nos fournisseurs de solutions CRM) qui sont chargés d’assurer la gestion et l’assistance des applications logicielles que nous proposons ou qui administrent notre site Internet.
  • Nos conseillers professionnels dans la mesure où cela s’avère nécessaire, dans des limites raisonnables, pour gérer les risques, obtenir des conseils professionnels et résoudre les litiges juridiques.

Lorsque nous transmettons vos données personnelles à une tierce partie, nous nous engageons à faire le nécessaire pour que le traitement de ces données soit protégé par des garanties appropriées, y compris la signature d’un accord approprié de traitement des données avec cette tierce partie.

Outre les divulgations susmentionnées de données personnelles, nous pouvons également communiquer vos données personnelles lorsqu’une telle divulgation est nécessaire pour respecter les obligations légales que nous devons respecter ou pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne.

Transfert de vos données personnelles vers d’autres pays

Vos données personnelles peuvent être transférées vers un pays en dehors de l’EEE comme, par exemple, le Canada (organisations commerciales), la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis (mais cela se limite uniquement aux prestataires qui font partie du programme « Privacy Shield » (bouclier de protection des données personnelles)) car le niveau de protection est identique à celui qui existe dans les pays de l’EEE.

Vos données personnelles pourront être transférées vers un pays qui ne fait pas partie de l’EEE comme, par exemple, l’Australie, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, Hong Kong, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, la Malaisie, le Mexique, le Pérou, les Philippines, la Russie, Singapour, l’Afrique du Sud, la Corée du Sud, Taïwan, la Thaïlande, les EAU, les États-Unis, le Venezuela, qui offrent un niveau de protection inférieur à celui qui existe dans l’EEE.

Chaque fois que nous prendrons la décision de transmettre vos données personnelles en dehors l’EEE, nous nous efforcerons de déterminer si a) la Commission Européenne a rendu une décision « d’adéquation » en ce qui concerne la législation de protection des données en vigueur dans le pays qui va recevoir ces données ou b) nous avons signé une convention valable de traitement des données avec la tierce partie implantée dans ce pays, en faisant appel à des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission Européenne, dans le but de garantir la protection adéquate de vos données.

Quel que soit le cas, les transferts de données en dehors de l’EEE seront protégés par des garanties de type approprié.

Conservation et suppression des données personnelles

Les données personnelles que nous traitons, quelles qu’en soient la ou les raisons, ne peuvent pas être conservées plus longtemps que cela ne s’avère nécessaire pour réaliser le ou les objectifs prévus.

Nous pourrons également conserver vos données lorsque cela sera nécessaire pour respecter une obligation légale qui nous concerne ou pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique.

Sécurisation des données

Nous avons mis en place des mesures appropriées de sécurité pour éviter que vos données personnelles ne se perdent, de manière accidentelle, ou ne soient utilisées ou obtenues de manière non autorisée ou ne soient modifiées ou divulguées. En outre, nous limiterons l’accès à vos données personnelles aux employés, agents, prestataires et autres tierces parties qui ont besoin de les connaître, pour des raisons professionnelles. Ces intervenants traiteront vos données personnelles en respectant à la lettre nos consignes et ils sont soumis à un devoir de confidentialité.

Nous avons également mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée des données personnelles et pour vous avertir ainsi que le régulateur responsable d’une telle violation chaque fois que nous serons dans l’obligation de le faire.

Quels sont vos droits ?

Vous avez les droits suivants :

Demande d’accès à vos données personnelles (communément appelé une « demande d’accès aux données par la personne concernée »). Cela vous permet de recevoir un exemplaire de vos données personnelles que nous détenons et de de vérifier que nous les traitons de manière légale. Nous nous engageons à vous les remettre à condition que vous respectiez le critère suivant : votre demande ne doit pas être jugée excessive, auquel cas, nous pourrons vous facturer des frais et nous pourrons vous demander de confirmer votre identité.

Demande de correction des données personnelles que nous détenions à votre sujet. Cela vous permet de faire corriger les données incorrectes ou incomplètes que nous détenons à votre sujet bien qu’il nous faudra probablement vérifier l’exactitude des nouvelles données que vous nous fournirez.

Demande d’effacement de vos données personnelles. Cela vous permet de nous demander d’effacer ou supprimer vos données personnelles lorsqu’il n’y a pas de raison valable pour que nous continuions de les traiter. Vous avez également le droit de nous demander d’effacer ou supprimer vos données personnelles lorsque vous avez réussi à exercer votre droit de vous opposer à leur traitement (voir ci-dessous), après que nous ayons traité vos informations de manière illégale ou lorsqu’il nous est demandé d’effacer vos données personnelles pour respecter la règlementation locale. Par contre, nous vous signalons que nous ne serons pas toujours en mesure de respecter votre demande d’effacement de vos données personnelles pour certaines raisons légales spécifiques (par exemple, lorsque ce traitement est nécessaire ou pour exercer un droit lié à la liberté d’expression ou d’information, pour respecter une obligation légale ou pour préparer, exercer ou défendre un dossier en cas de poursuites judiciaires) et, dans ce cas-là, nous vous le ferons savoir.

Refus de traitement de vos données personnelles lorsque nous nous sommes basés sur un intérêt légitime (ou celui d’une tierce partie) alors qu’un élément de votre situation personnelle vous amène à présenter une objection quant au traitement de ces données sur cette base car vous estimez que cela a un impact sur vos libertés et droits fondamentaux. Vous avez également le droit de présenter ce type d’objection lorsque nous traitons vos données personnelles pour des activités directes de marketing. Dans certains cas, nous pourrons démontrer que nous avons des motifs légitimes de traitement de vos données personnelles et que ces droits ont priorité sur vos droits et libertés.

Demande de limitation du traitement de vos données personnelles. Dans certains cas, vous avez le droit de demander un traitement limité de vos données personnelles. C’est le cas lorsque vous estimez que les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont inexactes, lorsque vos données personnelles font l’objet d’un traitement illégal mais que vous ne souhaitez pas les effacer complètement, lorsque nous n’avons plus besoin de détenir vos données personnelles pour les traiter, bien que vous ayez besoin de vos données personnelles du fait d’une action en justice en cours ou lorsque vous avez présenté des objections quant au traitement de ces données personnelles alors qu’aucune décision n’a encore été prise quant à ces objections. Après avoir limité ce traitement pour l’une des raisons susmentionnées, nous aurons le droit de conserver vos données personnelles. Par contre, nous ne les traiterons que pour d’autres raisons : avec votre consentement, dans le cadre d’une action en justice, pour protéger les droits d’une autre personne physique ou entité juridique ou pour protéger des intérêts publics importants.

Demande de transfert de vos données personnelles à vous-même ou à une tierce partie. Nous nous engageons à vous remettre ou à transférer à une tierce partie de votre choix vos données personnelles sous un format informatique structuré et fréquemment utilisé. Il convient de noter que ce droit ne s’applique qu’aux informations informatisées pour lesquelles vous nous avez donné initialement votre accord de traitement de vos données personnelles ou lorsque nous avons utilisé ces informations pour conclure un contrat avec vous.

Retrait de votre consentement, à tout moment, lorsque nous devons obtenir votre consentement préalable avant de pouvoir traiter vos données personnelles. Par contre, cela n’affecte pas la légitimité de tout traitement que nous avons effectué avant que vous n’annuliez votre consentement. Si vous retirez votre consentement, nous ne serons plus en mesure de vous proposer certains produits ou services. Nous vous communiquerons des renseignements plus précis à ce sujet à la suite du retrait de votre consentement. Lorsque vous retirez votre consentement, nous conserverons certaines de vos données personnelles (dans la mesure où cela s’avèrera absolument nécessaire) et les placerons dans notre liste des personnes à ne pas contacter.

Lorsque nous avons cherché à obtenir votre consentement avant d’effectuer le traitement de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment retirer ce consentement en nous contactant à l’adresse courriel suivante : dataprivacy@planitcanada.ca.

Objections et réclamations

Nous espérons être en mesure de résoudre toute question ou inquiétude de votre part en ce qui concerne notre utilisation de vos données personnelles.

La règlementation générale sur la protection des données vous donne également le droit de déposer une réclamation auprès d’un organisme de tutelle dans un état membre de l’Union Européenne (ou de l’Espace économique européen) où vous travaillez ou lorsque l’une des lois sur la protection des données n’aurait pas été respectée.

Identité du contrôleur

Planit Canada Incorporated of 100 – 2211 rue Metcalfe, Vaudreuil-Dorion QC Canada J7V 9H3 est le contrôleur de vos données personnelles.

Notre société fait partie du groupe Hexagon et opère dans le cadre d’un organigramme matriciel composé de plusieurs divisions. Nous exploitons des outils de traitement des données que se partagent toutes les entités du groupe Hexagon. Il va sans dire que votre implantation géographique et vos rapports commerciaux avec nous sont essentiels pour déterminer le ou les contrôleurs concernés par le traitement de vos données personnelles dans le cadre du groupe Hexagon.

Dès que vous aurez adressé votre requête au Responsable de la protection des données, nous vous communiquerons les détails complets requis sur le ou les contrôleurs faisant partie du groupe Hexagon et chargés du traitement de vos données personnelles. Nous vous ferons également parvenir le nom de tout responsable de la protection des données personnelles que pourrait nommer le contrôleur concerné ainsi que les renseignements requis pour le contacter.

Informations au sujet des témoins de connexion (« cookies »)

Vous pouvez programmer votre navigateur pour refuser tous les témoins de connexion, ou certains d’entre eux, ou pour vous signaler chaque fois que des sites Internet programment des témoins de connexion ou y accèdent. Lorsque vous désactivez ou refusez des témoins de connexion dont nous nous servons, nous vous signalons que vous risquez de ne plus être en mesure d’accéder à certaines parties de ce site Internet et que certaines parties de ce site risquent de ne pas fonctionner correctement. Pour de plus amples informations sur les témoins de connexion (« cookies ») dont nous nous servons, veuillez visiter.

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